Prévention des risques, sécurité des laboratoires et des campus : audit, conseil, formation et réalisation pour l'enseignement et la recherche

Le cadre juridique de la prévention dans un établissement public

Le décret n° 82-453 et le Code du travail

Dans les administrations de l'État et dans les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux, la santé et la sécurité au travail relèvent du décret n° 82-453 du 28 mai 1982. Il s'applique aussi aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. Pour les règles de fond, son article 3 renvoie aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, sous réserve des dispositions propres au décret. Les chefs de service veillent, dans la limite de leurs attributions et de leurs délégations, à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Le décret organise aussi un réseau d'assistants de prévention, qui forment le niveau de proximité, et de conseillers de prévention, chargés de coordination. Ils sont nommés par les chefs de service, reçoivent une lettre de cadrage et une formation initiale et continue. Il prévoit un registre de santé et de sécurité au travail, une formation pratique des agents à l'entrée en fonctions ou lors d'un risque nouveau, et des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels

L'article R. 4121-1 du Code du travail impose de consigner par écrit les résultats de l'évaluation des risques, dans un document appelé document unique, qui inventorie les risques de chaque unité de travail. L'article L. 4121-3-1, entré en vigueur le 31 mars 2022, ajoute que chaque version est conservée au moins 40 ans, que le document est accessible aux travailleurs et que le programme annuel de prévention est obligatoire à partir de 50 salariés. L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) indique que l'évaluation est réalisée au moins une fois par an à partir de 11 salariés et à chaque changement important. La loi prévoit aussi le dépôt du document et de ses mises à jour sur un portail numérique ; les dates et modalités sont à consulter dans le texte en vigueur, sur Légifrance.

Concrètement : une unité de recherche de 35 personnes occupe quatre salles et trois unités de travail. L'évaluation retient 24 risques, dont cinq prioritaires, et en tire un programme de cinq actions pour l'année. Pour le directeur d'unité, le document est la preuve de sa démarche ; pour l'assistant de prévention, c'est un outil de pilotage ; pour le doctorant, c'est ce qui explique la consigne affichée. Effet contre-intuitif : un document de 200 pages que personne ne lit protège moins qu'un document de 30 pages mis à jour chaque année. Cet exemple est construit.

Qui fait quoi

Le chef d'établissement ou de service porte la responsabilité de la santé et de la sécurité de ses agents. Le directeur d'unité reçoit des délégations. Les assistants et conseillers de prévention l'assistent et le conseillent. Le médecin de prévention suit la santé des agents. Les inspecteurs santé et sécurité au travail vérifient l'application des règles . La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée. Aucun de ces rôles ne peut être tenu par Optédif.

Les risques propres aux laboratoires et aux campus

Risque chimique, CMR, fiches de données de sécurité et SEIRICH

L'employeur évalue les risques liés aux agents chimiques dangereux et renouvelle cette évaluation périodiquement (article R. 4412-5). La prévention suit un ordre : supprimer le produit ou le remplacer, puis agir sur le procédé, la ventilation et les protections collectives, et n'utiliser les protections individuelles que s'il reste un risque. Pour les agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, l'article R. 4412-66 impose de réduire l'utilisation, d'abord par substitution, et de consigner l'examen dans le document unique.

L'étiquetage et les fiches de données de sécurité reposent sur le règlement (CE) n° 1272/2008, dit CLP, dont la révision introduit de nouvelles classes de danger par étapes : consultez le calendrier en vigueur avant d'adapter vos étiquettes. Le logiciel SEIRICH, développé par l'INRS avec la Direction générale du travail, la Cnam et des organisations professionnelles, guide l'évaluation du risque chimique en trois niveaux d'expertise ; les données restent enregistrées sur l'ordinateur de l'utilisateur. Concrètement : un laboratoire inventorie 180 produits dont 12 CMR. L'inventaire révèle neuf doublons d'achat et quatre CMR pour lesquels une alternative existe. La direction économise du stockage, l'équipe manipule moins de produits dangereux, le doctorant a moins de flacons à connaître.

Risque biologique, OGM et rayonnements ionisants

Les articles R. 4421-1 et suivants du Code du travail répartissent les agents biologiques en quatre groupes selon le risque d'infection (article R. 4421-3). Les articles R. 4424-9 et R. 4424-10 traitent du confinement dans les laboratoires, et l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié fixe les mesures techniques de prévention. Pour les organismes génétiquement modifiés, l'utilisation confinée relève d'une déclaration ou d'un agrément délivré par le ministère chargé de la recherche, après avis d'un comité d'expertise. Optédif ne délivre pas ces agréments et ne classe pas d'installations.

Pour les rayonnements ionisants, la formation de la personne compétente en radioprotection est dispensée par des organismes certifiés, et la fonction est désignée par l'employeur. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) propose elle-même, par ASNR Academy, des formations de niveau 1 et de niveau 2 ; elle est certifiée OF-PCR par Global Certification. Optédif n'est pas un organisme certifié pour cette formation.

Amiante et légionelles dans les bâtiments

Avant des travaux, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit faire procéder à un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (article R. 4412-97). Les formations des personnels qui interviennent sur des matériaux contenant de l'amiante relèvent d'organismes dont la certification est exigée. Optédif ne les dispense pas.

Pour les légionelles, la surveillance des réseaux d'eau chaude sanitaire fait l'objet de textes spécifiques, notamment pour les établissements recevant du public. Un carnet sanitaire et une maintenance préventive assurent la traçabilité. Résidences universitaires, vestiaires sportifs et laboratoires sont concernés.

Incendie, établissements recevant du public et évacuation

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et des exercices au cours desquels les agents apprennent à reconnaître l'alarme, à se servir des moyens de premier secours et à évacuer. L'article R. 4227-39 fixe ces exercices à au moins tous les six mois, avec un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. Pour les établissements recevant du public, un règlement de sécurité distingue des types selon l'activité, par exemple les bibliothèques ou l'enseignement, et les immeubles de grande hauteur relèvent de règles particulières.

Concrètement : un bâtiment de recherche réalise ses deux exercices annuels, mais le débriefing révèle que dix personnes sur quarante ne connaissent pas le point de rassemblement. L'équipe corrige l'affichage, le directeur d'unité fait désigner des guides-files, et les visiteurs reçoivent une consigne à l'accueil. Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) est une qualification réglementée, dispensée par des centres agréés par le préfet. Optédif ne dispense pas ces formations.

Organiser la prévention au quotidien

Plan de prévention et protocole de sécurité

Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans vos locaux, l'article R. 4512-6 du Code du travail impose une inspection commune préalable et l'analyse conjointe des risques liés à la coactivité. L'article R. 4512-7 exige un plan de prévention écrit, établi avant le début des travaux, dès que l'opération représente au moins 400 heures prévisibles sur douze mois, ou, quelle que soit la durée, lorsqu'elle figure sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté. Concrètement : une entreprise de maintenance intervient quatre jours sur une sorbonne ; la durée est inférieure au seuil, mais le plan écrit s'impose si les travaux figurent sur la liste.

Secours, santé mentale et risques psychosociaux

L'article 6 du décret n° 82-453 impose que, dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents aient reçu la formation nécessaire pour donner les premiers secours. Le certificat de sauveteur secouriste du travail est délivré après une formation dispensée par des organismes habilités par l'INRS et l'Assurance Maladie - Risques professionnels, qui recourent à un formateur certifié. Les Premiers secours en santé mentale relèvent de PSSM France, association fondée en 2018 qui détient la licence en France.

Pour les risques psychosociaux, selon le protocole d'accord du 22 octobre 2013, chaque employeur public élabore un plan d'évaluation et de prévention, fondé sur un diagnostic qui associe les agents et dont les résultats alimentent le document unique. La qualité de vie et des conditions de travail prolonge cette démarche. Optédif ne dispense ni le SST ni le PSSM.

ISO 45001, qualité en laboratoire et ergonomie

La norme ISO 45001 décrit un système de management de la santé et de la sécurité au travail. Sa certification est délivrée par des organismes certificateurs ; Optédif n'est pas organisme certificateur. La norme ISO/IEC 17025 concerne la compétence des laboratoires d'essais et d'étalonnage et donne lieu à une accréditation. Une démarche qualité et une démarche de prévention s'appuient sur les mêmes preuves : procédures, enregistrements, revues. L'ergonomie (postes sur écran, manutention, postures) se traite par l'analyse du poste réel.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons un document unique, un laboratoire ou une organisation ; nous conseillons sur les priorités et sur l'organisation ; nous concevons des trames, des procédures, des consignes et des plans de prévention ; nous animons des exercices, des causeries et des retours d'expérience ; nous évaluons les connaissances d'une équipe ; nous formons à la sensibilisation. Nos livrables sont traçables, argumentés et présentables à votre direction et à vos instances. Les missions sont réalisées par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité d'Optédif, avec des livrables définis au devis, au forfait ou en récurrent.

Ce que nous ne faisons pas

Optédif ne délivre aucun titre ni aucune habilitation et ne signe aucun document réglementaire à la place de l'employeur. L'autorisation de travailler sur un poste est donnée par l'employeur. Nous ne sommes pas un organisme de contrôle, nous ne remplaçons ni vos assistants de prévention, ni le médecin de prévention, ni l'inspection, et nous ne préjugeons d'aucune décision d'une commission de sécurité ou d'un organisme certificateur. Un établissement public achète sur devis, au prix ferme du devis, dans le respect du Code de la commande publique.

Références officielles

• Article R. 4121-1, document unique
• Article L. 4121-3-1, conservation et programme annuel
• Article R. 4512-7, plan de prévention
• INRS, réglementation sur les risques biologiques
• INRS, logiciel SEIRICH
• INRS, habilitation des organismes SST
• ASNR Academy, formations PCR
• PSSM France