Accessibilité numérique, inclusion, handicap et langue des signes : audit, conseil, formation et réalisation pour l'enseignement et la recherche

Le cadre de l'accessibilité numérique

L'article 47 de la loi de 2005 et le RGAA

L'obligation d'accessibilité des services en ligne publics repose sur l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ses règles d'application ont été précisées par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Elles visent les sites, intranets, extranets, applications mobiles et progiciels des organismes concernés, dont les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. La méthode de contrôle est celle du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), publié par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Le RGAA affiché sur le site officiel est la version 4.1.2, qui compte 106 critères. La version 4 a été publiée le 16 septembre 2019 et mise à jour le 18 avril 2023. Une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication annoncée pour la fin de 2026 : la DINUM précise que cette perspective ne doit pas conduire à suspendre ni à reporter les travaux en cours. Nous parlons donc de « RGAA 4.1.2 » et nous suivons la publication de la suite sur le site officiel du RGAA.

WCAG 2.2, la norme internationale

Les règles du W3C (World Wide Web Consortium) pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) forment le socle international. La version 2.2 est une recommandation du W3C, publiée dans sa version du 12 décembre 2024. Elle ajoute neuf critères de succès à la version 2.1, parmi lesquels l'aide cohérente, la saisie redondante, le focus non masqué, la taille minimale des cibles tactiles et l'authentification accessible. Elle retire le critère 4.1.1 sur l'analyse syntaxique, jugé obsolète. Les niveaux sont A, AA et AAA ; le niveau AA est celui que visent la plupart des politiques publiques.

Le détail est dans le texte de la recommandation WCAG 2.2. Le RGAA sert à l'audit et à la déclaration en France ; WCAG (Web Content Accessibility Guidelines, règles pour l'accessibilité des contenus web) 2.2 sert à dialoguer avec les éditeurs de plateformes.

Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel

Chaque service concerné publie une déclaration d'accessibilité, dans un format accessible, depuis une page atteignable à partir de la page d'accueil et de toutes les pages. Elle indique l'état de conformité (totale, partielle ou non-conformité), les contenus non accessibles, les exemptions et les dérogations pour charge disproportionnée, un moyen de signaler un défaut, et la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Selon la DINUM, la conformité est partielle lorsqu'au moins 50 % des critères du RGAA sont respectés. La déclaration est mise à jour lors d'une refonte, au plus tard trois ans après sa publication, et dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvre au plus trois ans. Il est décliné chaque année dans un plan d'actions, et les deux documents sont publiés en ligne. Concrètement : un site dont l'audit retient 80 critères applicables et en respecte 52 (65 %) affiche « partiellement conforme ». À 38 critères respectés (47,5 %), la mention devient « non conforme ». Pour la direction, le pourcentage est un indicateur de pilotage ; pour l'équipe web, c'est une liste de corrections ; pour l'étudiant, il ne dit rien du blocage réel. Effet contre-intuitif : un site respectant 90 % des critères peut rester inutilisable si le formulaire d'inscription fait partie des 10 % restants. Cet exemple est construit : nous classons toujours les écarts par parcours critique, pas seulement par taux.

Contrôle par l'Arcom

Le contrôle de ces obligations est confié à l'Arcom, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Une personne qui constate un défaut d'accessibilité peut le signaler à l'organisme responsable du service, au moyen de contact que la déclaration doit indiquer, puis saisir le Défenseur des droits si elle n'obtient ni réponse ni solution. Les conditions précises du contrôle et des sanctions sont fixées par les textes en vigueur : consultez Légifrance avant toute décision.

Concrètement : un étudiant signale que le formulaire de réinscription est inutilisable au clavier. Pour la direction, c'est une réponse à donner ; pour l'équipe web, un écart précis à traiter en priorité ; pour l'étudiant, la preuve que la voie de recours existe. Cet exemple est construit.

Directive européenne, droits des étudiants et inclusion

La directive européenne sur l'accessibilité (EAA)

La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 fixe des exigences d'accessibilité pour certains produits et services. Elle s'applique depuis le 28 juin 2025. En France, elle est transposée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et par l'arrêté du même jour, qui fixe les exigences d'accessibilité applicables aux produits et services. Le contrôle des produits et d'une partie des services relève de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), en coordination avec l'Arcom. Parmi les services visés figure le commerce électronique ; les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan ne sont soumises à aucune obligation pour leurs services. Des exemptions existent aussi en cas de modification fondamentale ou de charge disproportionnée. La fiche de la DGCCRF est disponible sur le site handicap.gouv.fr.

Pour un établissement, la question est de savoir quelles activités relèvent de la directive (une boutique en ligne, une vente d'ouvrages numériques ou de formations payantes à distance) et lesquelles relèvent de l'article 47 de la loi de 2005. Les services d'assistance, dont les services de formation, doivent aussi fournir des informations accessibles sur l'accessibilité du service. La réponse se travaille avec un juriste, service par service.

Droits des étudiants et rôle du référent handicap

Dans l'enseignement supérieur, le ministère rappelle les droits des étudiants en situation de handicap dans deux circulaires : celle du 6 février 2023, sur les aménagements d'examens et de concours, et celle du 10 juillet 2024, sur l'ensemble du parcours de formation, publiée aussi en langage facile à lire et à comprendre et en langue des signes française. La mission ou le référent handicap de l'établissement évalue les besoins, obtient une décision d'aménagements et la fait inscrire dans un plan d'accompagnement. Les aménagements peuvent porter sur l'emploi du temps, les supports, les examens ou l'aide humaine. Les informations pour les étudiants sont sur etudiant.gouv.fr.

La démarche d'un étudiant suit quatre étapes : contacter la mission ou le référent handicap, obtenir un avis médical (obligatoire pour les aménagements d'examen), obtenir une décision d'aménagements notifiée par l'autorité administrative et inscrite dans le plan d'accompagnement, puis bénéficier des aménagements en lien avec l'équipe pédagogique. Un dossier de la maison départementale des personnes handicapées n'est pas obligatoire, mais il faut anticiper son arrivée, et une fiche de liaison peut être transmise après l'acceptation sur Parcoursup pour assurer la continuité des aménagements.

Concrètement : un étudiant malvoyant obtient un temps supplémentaire et des supports numériques accessibles. Si la plateforme impose un PDF sans structure, l'aménagement existe sur le papier mais pas dans les faits. Pour le référent, l'accessibilité des supports est donc la moitié du travail ; pour l'enseignant, une habitude à prendre dès la création ; pour l'étudiant, la différence entre lire seul et attendre une version adaptée. Cet exemple est construit.

Langue des signes, langues d'accueil et management inclusif

Dans l'enseignement supérieur, les aides humaines prévues pour les étudiants comprennent un preneur de notes, un tuteur, l'interprétariat en langue des signes française ou le codage en langue française parlée complétée, et les modalités d'études incluent des supports accessibles, de la visioconférence et des logiciels d'aide. Optédif ne fournit pas d'interprétation en langue des signes française : pour une interprétation, faites appel à un interprète diplômé.

Les thèmes de langue (français langue étrangère, français langue de scolarisation, français sur objectif universitaire) concernent l'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers. Optédif ne prépare pas aux diplômes et ne délivre aucun label : nous intervenons auprès des équipes d'accueil et de formation sur l'ingénierie pédagogique et les outils, et nous n'enseignons pas à des élèves. Le management de la diversité, le management inclusif et le mentorat touchent, eux, à l'organisation des équipes : recrutement, intégration des nouveaux arrivants, transmission entre pairs, prévention des discriminations.

Ce qui se joue sur le terrain

Documents bureautiques, vidéos et applications mobiles

Une grande part de ce que lisent les étudiants n'est pas une page web : c'est un PDF de cours ou une présentation. Un document est accessible s'il a une structure (titres, listes, tableaux avec en-têtes), des alternatives textuelles aux images, des contrastes suffisants et une langue déclarée. Pour les vidéos, il faut des sous-titres et, selon les cas, une transcription. Les applications mobiles (iOS et Android) relèvent aussi de la déclaration d'accessibilité.

Concrètement : un service de formation continue publie 120 documents par an. Corriger chacun après coup demande environ une demi-heure, soit 60 heures. Un modèle de document accessible, conçu une fois en trois jours, évite une grande partie de ces corrections. Pour la direction, c'est un investissement ; pour les gestionnaires, un gain de temps ; pour les stagiaires, des documents lisibles au lecteur d'écran. Effet contre-intuitif : un PDF « beau » exporté sans structure peut être moins utilisable qu'un document sobre.

ARIA et tests avec NVDA et VoiceOver

ARIA (Accessible Rich Internet Applications) est un ensemble d'attributs HTML (HyperText Markup Language, langage de balisage des pages web) qui décrit aux technologies d'assistance le rôle et l'état de composants dynamiques : menus déroulants, fenêtres modales, onglets. Une règle prudente s'applique : préférer l'élément HTML natif quand il existe, et n'ajouter ARIA que pour combler un manque.

Les tests avec technologies d'assistance complètent l'audit automatique, qui ne repère qu'une partie des défauts. NVDA, lecteur d'écran libre sous Windows, et VoiceOver, lecteur intégré aux produits Apple, permettent de vérifier le parcours réel : ordre de lecture, annonce des erreurs de formulaire, navigation au clavier. Ils ne remplacent pas l'avis d'utilisateurs en situation de handicap, à associer à la recette.

Qui fait quoi dans l'établissement

La direction porte la décision et le budget. La direction du numérique pilote le schéma pluriannuel, les audits et les achats. Le référent handicap suit les étudiants et les personnels concernés. Les services web, les ingénieurs pédagogiques, les bibliothèques et les enseignants produisent les contenus. Cette répartition doit être écrite.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons des sites, des plateformes, des documents et des pratiques ; nous conseillons sur la gouvernance et sur les exigences à demander aux éditeurs ; nous concevons des modèles de documents, des guides et des trames de déclaration ; nous accompagnons un référent ou une équipe sur plusieurs mois ; nous animons des ateliers de test et des séances de sensibilisation ; nous formons. Nos livrables sont traçables, argumentés et présentables à votre direction et aux autorités de contrôle. Les missions sont réalisées par des intervenants d'Optédif, sous la responsabilité d'Optédif, avec des livrables définis au devis, au forfait ou en récurrent.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne fournissons pas d'interprétation en langue des signes, ni de sous-titrage en direct, ni d'audiodescription. Nous ne préparons ni au DELF ni au DALF et nous n'enseignons pas à des élèves. Nous ne délivrons ni diplôme, ni titre, ni label. Nous ne déclarons aucun service « 100 % accessible » et nous ne remplaçons pas votre déclaration d'accessibilité, que votre établissement publie sous sa responsabilité. Nous ne sommes ni cabinet juridique ni organisme de contrôle. Si nous rédigeons vos exigences d'achat, nous ne répondons pas à la consultation correspondante. Un établissement public achète sur devis, au prix ferme du devis, dans le respect du Code de la commande publique.

Notre propre site publie une page consacrée à l'accessibilité et au handicap, et nous la tenons à jour. Un problème rencontré sur ce site peut nous être signalé par le formulaire de contact.

Références officielles

• RGAA, DINUM
• Déclaration d'accessibilité
• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
• WCAG 2.2, W3C
• Droits des étudiants en situation de handicap