Transition écologique, numérique responsable et campus durable : audit, conseil, formation et réalisation pour l'enseignement et la recherche

Ce qui s'applique à un établissement public

Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre

L'article L. 229-25 du code de l'environnement oblige certaines personnes publiques à établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Il vise l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines et d'agglomération, les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants, et « les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes ». Une université, une école publique ou un organisme de recherche relève donc de ce régime dès que son effectif dépasse ce seuil, ce que chaque établissement vérifie avec ses propres chiffres. Le bilan est rendu public, accompagné d'un plan de transition qui présente les objectifs, les moyens et les actions prévues, et il est mis à jour tous les trois ans pour les personnes de droit public. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 précise que le bilan inclut les émissions indirectes significatives, règle applicable depuis le 1er janvier 2023. Consultez le texte à jour sur Légifrance.

Le Bilan Carbone est une méthode portée par l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC). Elle n'est pas la seule façon d'établir un bilan : la méthode se choisit et se justifie dans le document.

Concrètement : un établissement de 1 200 agents et de 18 000 étudiants est tenu de publier un bilan tous les trois ans. La direction découvre souvent que les déplacements domicile-campus, les achats et le numérique pèsent autant que le chauffage, voire davantage, alors que ses efforts allaient aux bâtiments. Pour la présidence, le plan de transition devient un engagement public. Pour les composantes, il faut fournir des données qu'elles ne collectaient pas. Pour les étudiants, les enquêtes de mobilité deviennent une source de données.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire

L'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires existants : au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Les articles R. 174-22 à R. 174-32 en fixent le champ : les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher atteint 1 000 m² ou plus, que l'assujetti soit propriétaire ou preneur à bail. Les objectifs peuvent être modulés pour des raisons techniques, patrimoniales, de changement d'activité ou de coûts manifestement disproportionnés, avec un dossier justificatif. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT (observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) de l'ADEME, dont le calendrier est fixé par arrêté. Le détail des textes figure sur Légifrance.

Concrètement : un bâtiment de 5 000 m² consommait 200 kWh par m² et par an à l'année de référence, soit 1 000 MWh. L'objectif de 2030 est de 120 kWh par m², soit 600 MWh. Le directeur du patrimoine y voit un programme de travaux et de régulation. L'équipe d'un laboratoire qui installe un nouvel équipement très consommateur peut faire grimper le ratio, ce qui justifie parfois une modulation pour changement d'activité, mais seulement si elle est documentée. Les étudiants et les agents sont concernés par les consignes de chauffage et d'éclairage.

La loi REEN, le RGESN et la commande publique

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a chargé l'Arcep et l'Arcom, avec l'ADEME (Agence de la transition écologique), de définir un référentiel d'écoconception. Il s'agit du RGESN, dans sa version 2024 : 78 critères répartis en 9 thématiques (stratégie, spécifications, architecture, expérience et interface utilisateur, contenus, frontend, backend, hébergement, algorithmie), élaborés avec la DINUM (direction interministérielle du numérique), la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique). La publication d'une déclaration d'écoconception est le préalable pour s'en prévaloir, et la page de l'Arcep ne le présente pas comme une obligation. Voir la page du référentiel sur le site de l'Arcep. La loi prévoit aussi une stratégie de numérique responsable pour certaines collectivités. Pour un établissement d'enseignement supérieur, le RGESN s'utilise comme un référentiel de bonnes pratiques, et les obligations précises se vérifient avec sa direction juridique sur le texte en vigueur.

Les achats responsables (critères environnementaux dans les consultations, clauses d'exécution) relèvent du Code de la commande publique et évoluent régulièrement. Ils se traitent avec votre service juridique, sur le texte en vigueur disponible sur Légifrance. Nous aidons les acheteurs à formuler leurs exigences ; nous ne rédigeons pas de pièces de marché.

Normes, méthodes et outils du thème

Management environnemental, énergétique et sociétal

Les normes ISO (International Organization for Standardization, Organisation internationale de normalisation) sont volontaires. L'ISO 14001 décrit un système de management environnemental, l'ISO 50001 (norme internationale sur les systèmes de management de l'énergie) un système de management de l'énergie. L'ISO 50002 (norme internationale sur les audits énergétiques) encadre les audits énergétiques, par exemple d'un bâtiment. L'ISO 26000 (norme internationale de lignes directrices sur la responsabilité sociétale) est un ensemble de lignes directrices sur la responsabilité sociétale : elle ne contient pas d'exigences et ne se certifie pas, ce qui rend suspecte toute offre de « certification ISO 26000 ». Dans l'enseignement supérieur, un label « développement durable et responsabilité sociétale » peut aussi structurer la démarche d'un établissement.

Un système de management ne remplace pas un plan d'actions. Il organise la revue, la mesure et l'amélioration. Avant de viser un périmètre certifiable, il est utile de savoir ce que votre établissement gère déjà.

Mesurer : bilan, cycle de vie et écoconception

L'analyse du cycle de vie (ACV) évalue les impacts d'un produit ou d'un service, de sa fabrication à sa fin de vie, selon les normes ISO 14040 et 14044. OpenLCA est un logiciel libre d'ACV, qui s'appuie sur des bases de données d'inventaires. Une ACV de service numérique (une plateforme pédagogique, un entrepôt de données) suppose des hypothèses sur le matériel, l'hébergement et les usages : elles se documentent, car elles changent le résultat.

GreenIT-Analysis est une extension de navigateur qui mesure le poids des pages, le nombre de requêtes et calcule un score EcoIndex. Elle donne un ordre de grandeur utile pour comparer deux versions d'un site, pas une mesure absolue de l'empreinte d'un service.

Concrètement : un établissement de 4 000 ordinateurs les renouvelle tous les quatre ans, soit 1 000 achats par an. Passer à cinq ans ramène ce chiffre à 800. L'impact d'un ordinateur de bureau provient généralement davantage de sa fabrication que de son usage : allonger la durée de vie compte souvent plus que le réglage de la consommation. La direction du numérique y gagne un argument budgétaire, les utilisateurs doivent accepter un poste plus ancien, et les achats rédigent des critères de durabilité et de réparabilité.

Green AI, cloud et hébergement responsable

L'AFNOR (Association française de normalisation) a publié un référentiel général pour l'IA frugale, d'application volontaire, qui propose une méthode de mesure et des bonnes pratiques. Côté hébergement, le référentiel SecNumCloud (référentiel de l'ANSSI pour la qualification des prestataires d'informatique en nuage) de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) porte sur la sécurité des offres de cloud, non sur leur empreinte environnementale : un cloud souverain n'est donc pas, en soi, un cloud sobre. Un hébergement dit responsable se démontre par des données : consommation, localisation, durée de vie du matériel, gestion de la chaleur.

Patrimoine, énergie et campus

Données patrimoniales et GMAO

La réduction des consommations suppose de connaître son parc : surfaces, usages, équipements, historique des interventions. Les logiciels de gestion technique du patrimoine et de maintenance assistée par ordinateur (GMAO), dont AS-TECH et Atal, centralisent ces informations. Leur qualité conditionne la déclaration sur OPERAT et le suivi des travaux. Un référentiel de bâtiments incomplet fausse les calculs de consommation par mètre carré. Optédif n'a aucun lien commercial avec les éditeurs de ces logiciels et n'en revend pas.

Audit énergétique et efficacité énergétique

Un audit énergétique, conduit selon l'ISO 50002, décrit les flux d'énergie d'un bâtiment ou d'un processus, identifie les gisements d'économies et les classe par coût et par effet attendu. L'efficacité énergétique mêle des travaux (isolation, ventilation, production de chaleur), des réglages (régulation, horaires d'occupation) et des usages (salles peu occupées, équipements de laboratoire laissés en veille). La régulation et les usages coûtent peu et sont souvent les premiers leviers.

L'angle du campus

L'aménagement et l'urbanisme durables relèvent des collectivités. Un établissement agit sur son site : plan de circulation, stationnement des vélos, gestion des espaces verts, choix des matériaux, accessibilité des abords. Ces sujets rejoignent la qualité de vie des étudiants et des agents, et croisent le dispositif Éco Énergie Tertiaire et la gestion des déplacements.

Qui porte quoi dans l'établissement

Gouvernance et responsabilités

La présidence ou la direction fixe les orientations et rend compte au conseil d'administration. Une chargée de mission développement durable ou un vice-président porte la démarche. La direction du patrimoine détient les données de bâtiments, la direction du numérique celles du parc et des services, les achats celles des fournisseurs, les laboratoires celles de leurs équipements. Sans désignation claire du responsable de chaque donnée, aucun bilan ne tient. Les composantes et les unités de recherche nomment des référents.

Données, preuves et prudence

Une démarche solide repose sur des données datées, sourcées et accompagnées de leurs limites. Nous évitons toute formule sans fondement : « neutre en carbone » et « zéro impact » n'ont pas de sens pour un établissement. Chaque chiffre porte son année et sa source.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons une démarche et cartographions les obligations qui s'appliquent à un établissement. Nous conseillons sur le périmètre, la méthode et la feuille de route. Nous concevons des outils internes : grille de critères pour les achats, trames de suivi, guides. Nous accompagnons dans la durée, nous animons des ateliers, nous formons. Les missions sont réalisées au forfait ou en récurrent, sous la responsabilité d'Optédif, avec des livrables définis.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne délivrons ni label, ni certification, ni attestation. Nous ne sommes pas un organisme de certification ISO et nous ne délivrons pas la certification de la méthode Bilan Carbone, qui relève de l'ABC. Nous ne promettons aucune réduction chiffrée. Nous ne donnons pas d'avis de droit : les points juridiques (périmètre du bilan réglementaire, modulation Éco Énergie Tertiaire, critères d'achat) se valident avec votre juriste. Nous ne rédigeons pas de pièces de marché pour une consultation à laquelle nous répondrions ensuite.

Références officielles

• Article L. 229-25 du code de l'environnement
• Article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation
• RGESN sur le site de l'Arcep
• GreenIT-Analysis (dépôt du collectif cnumr)